Avocat et vice caché à Nice : recours et expertise

FAQ

Comment définir juridiquement un vice caché lors de l'achat d'un bien immobilier à Nice ?

Selon l'article 1641 du Code civil, un vice caché est un défaut structurel ou technique qui rend le logement impropre à l'habitation ou en diminue tellement l'usage que vous ne l'auriez pas acquis, ou à un prix moindre. Pour être qualifié comme tel, le désordre doit impérativement être antérieur à la vente et ne pas avoir été décelable par un acquéreur diligent lors des visites initiales.

Le Cabinet Olivier Faucheur vous accompagne pour vérifier si ces critères sont réunis. Qu'il s'agisse d'infiltrations masquées dans le bâti ancien niçois ou de fissures structurelles sur les collines, une analyse rigoureuse est le préalable indispensable.

De quel délai disposez-vous pour engager une action après la découverte d'un défaut ?

Conformément à l'article 1648 du Code civil, vous disposez d'un délai de deux ans à compter de la découverte du vice pour intenter une action. Il est toutefois crucial de noter l'existence d'un délai butoir de vingt ans après la vente initiale, au-delà duquel aucune action n'est recevable. Nous recommandons d'agir avec célérité dès l'apparition des premiers signes de désordres.

Il est important de souligner que l'engagement d'une procédure de référé-expertise devant le Tribunal Judiciaire de Nice suspend ce délai biennal. Cette suspension vous permet d'attendre les conclusions techniques de l'expert judiciaire avant de décider de la poursuite de l'action au fond, sécurisant ainsi vos droits.

Quelles sont les options de recours entre l'annulation de la vente et la réduction du prix ?

L'article 1644 du Code civil vous offre un choix discrétionnaire entre deux voies : l'action rédhibitoire et l'action estimatoire. La première entraîne la résolution de la vente, où le vendeur récupère le bien et vous rembourse l'intégralité du prix ainsi que les frais de notaire. Cette option est privilégiée pour des désordres majeurs rendant le logement totalement inhabitable.

À l'inverse, l'action estimatoire vous permet de conserver la propriété tout en obtenant une restitution partielle du prix, correspondant généralement au coût des travaux de remise en état. Si la mauvaise foi du vendeur est établie, notre cabinet sollicitera également des dommages et intérêts pour réparer l'intégralité de votre préjudice.

Une clause de non-garantie des vices cachés peut-elle bloquer votre procédure ?

Bien que fréquente dans les actes de vente entre particuliers, l'efficacité d'une clause d'exonération est strictement encadrée par la jurisprudence. Elle devient totalement inopposable si vous parvenez à prouver la mauvaise foi du vendeur, c'est-à-dire s'il connaissait l'existence du défaut et l'a volontairement dissimulé lors de la transaction.

Par ailleurs, cette clause ne peut jamais être invoquée par un vendeur professionnel ou un technicien de la construction, pour qui la connaissance des vices est présumée. Le Cabinet Olivier Faucheur déploie les stratégies de preuve nécessaires, telles que le recours à un constat d'huissier ou l'analyse des diagnostics, pour écarter ces limitations contractuelles.

Pourquoi l'expertise judiciaire est-elle une étape déterminante à Nice ?

La désignation d'un expert par le juge des référés est la clé de voûte de votre dossier. Ce technicien indépendant a pour mission de déterminer l'origine du vice, de confirmer son antériorité à la vente et de chiffrer précisément les réparations nécessaires. Son rapport constituera la pièce maîtresse sur laquelle les magistrats niçois fonderont leur décision.

Nous vous assistons tout au long de ces opérations d'expertise pour veiller à ce que l'ensemble des désordres, qu'il s'agisse de mérules, de défauts d'étanchéité ou de DPE mensonger, soit correctement consigné. Cette préparation technique rigoureuse est indispensable pour transformer un constat de désordre en un succès judiciaire tangible.